Conditions générales de vente et d’accès à Olabo

Version 1.2.0

1. Éditeur et périmètre

Olabo et Olabo RH sont édités par DLOGIS, SARL, société à responsabilité limitée, au capital de 2 000 €, immatriculé sous le numéro 132 256 926 auprès de Registre du commerce et des sociétés de Lyon. SIRET du siège : 132 256 926 00016. TVA intracommunautaire : FR50132256926. Siège social : 6 CHEMIN NEUF, 69210 SAIN-BEL, France. Contact : comptes@olabo.app ; téléphone : 06 52 62 17 10.

Ces conditions concernent l’accès au service professionnel Olabo et les prestations SaaS expressément convenues avec l’éditeur. Elles ne régissent pas les ventes que les entreprises clientes enregistrent pour leurs propres clients dans Olabo. Ces entreprises restent responsables de leurs produits, prix, ventes et obligations envers leurs clients.

2. Accès anticipé offert

Pendant la phase d’accès anticipé offert, aucun paiement n’est demandé pour l’accès concerné. Les formules, tarifs de référence et crédits affichés présentent les droits et capacités du service ; leur consultation ne constitue ni une commande ni l’acceptation d’un abonnement payant. Les crédits IA et établissements offerts restent soumis aux droits et quotas attribués à l’entreprise.

Cet accès offert n’est pas présenté comme une gratuité sans limite de durée. Une évolution vers une offre payante doit être annoncée avec ses conditions et faire l’objet d’un accord explicite avant toute nouvelle facturation. Le seul usage de la version offerte, l’affichage d’un prix ou la création d’un établissement ne valent pas autorisation de prélèvement.

Les engagements payants déjà valablement conclus, s’il en existe, conservent leurs conditions acceptées. La publication de ce texte ne transfère pas rétroactivement un contrat antérieur et ne remplace pas ses conditions particulières.

3. Application mobile

Le mobile permet de consulter la formule attribuée, les droits de l’entreprise et le solde de crédits IA. Il ne permet pas d’acheter un abonnement, de changer de formule, d’acheter des crédits IA ou un supplément d’établissement. Il ne propose pas de lien de paiement ni d’incitation à effectuer un achat externe.

L’arrêt d’un renouvellement existant, lorsqu’il est disponible, n’engage aucun nouvel achat. La suppression du compte et les demandes relatives aux données personnelles disposent de parcours distincts.

4. Compte et habilitations

Le représentant de l’entreprise doit être autorisé à utiliser le service et à engager l’entreprise pour une éventuelle commande. Chaque utilisateur utilise un compte autorisé et respecte ses habilitations. L’administrateur maintient les accès à jour, révoque ceux devenus inutiles et ne partage pas les identifiants d’un compte nominatif.

L’accès aux modules et établissements dépend de la formule attribuée, des quotas, du statut du compte et des droits de l’utilisateur. Une attribution offerte n’autorise pas à contourner ces contrôles.

5. Éventuelles prestations payantes

Avant une commande payante, le client reçoit et accepte les éléments applicables : prestation, fonctions incluses, prix HT et TTC ou règles de taxe, quantités, crédits et établissements concernés, période, durée d’engagement éventuelle, renouvellement, paiement, résiliation et conditions particulières. Un tarif de référence affiché seul ne remplace pas cet accord.

Les remises, gratuités, essais ou avantages s’appliquent dans les limites explicitement attribuées. Une offre mensuelle et une offre annuelle ne sont pas interchangeables. Aucun engagement, remise ou recharge automatique n’est déduit d’une consultation. Une recharge automatique nécessite un accord distinct sur son fonctionnement et ses limites.

Les paiements éventuellement proposés sont traités par le prestataire indiqué avant validation. L’éditeur ne demande pas de numéro complet de carte par e-mail ou messagerie. Les prix convenus pour une période facturée ne sont pas modifiés rétroactivement ; les évolutions futures sont communiquées avec les conditions applicables avant acceptation.

Pour une facture professionnelle effectivement due, les pénalités de retard sont calculées, sauf stipulation valablement convenue dans les limites légales, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Elles courent dès le lendemain de l’échéance sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros lorsqu’elle est légalement applicable ; des frais complémentaires justifiés peuvent être demandés dans les conditions légales. Aucun escompte n’est accordé sans accord explicite. Ces dispositions ne créent aucune somme à payer pour un accès actuellement offert.

6. Durée et fin d’accès

La durée d’engagement et les modalités de renouvellement ou de résiliation sont celles expressément acceptées pour l’offre concernée. La version offerte ne crée pas, à elle seule, d’engagement payant annuel ou de reconduction payante automatique. L’arrêt d’un renouvellement prend effet selon le contrat applicable et ne vaut pas effacement automatique des données.

Le client peut demander l’arrêt de son accès et la fermeture du compte par les parcours disponibles ou auprès de comptes@olabo.app. Les demandes sur les données personnelles sont adressées à comptes@olabo.app. La conservation justifiée de documents ne transforme pas un accès offert en abonnement payant.

7. Fonctionnement et assistance

Olabo fournit des outils de gestion, production, stocks, traçabilité, suivi HACCP et travail en équipe selon les modules disponibles et les habilitations. Les fonctions peuvent évoluer ; une maintenance, une panne de réseau, un prestataire ou un matériel tiers peut limiter temporairement un usage.

L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Aucun taux chiffré de disponibilité, délai de rétablissement ou délai de réponse garanti n’est convenu sans engagement particulier exprès. Assistance : comptes@olabo.app. L’assistance technique peut être sollicitée 24 h/24 par la messagerie Olabo, par e-mail à comptes@olabo.app et par téléphone au numéro indiqué dans les présentes mentions. Les réponses sont apportées selon les disponibilités de l’équipe, sans délai de réponse garanti.

8. Données, exports et fermeture

Le client conserve ses droits sur les données métier et contenus qu’il est autorisé à utiliser. Il vérifie ses saisies, utilise les exports disponibles et conserve les copies nécessaires à ses obligations. La fermeture du compte et l’effacement suivent la politique de confidentialité, les obligations de conservation et les éventuels droits de tiers.

Les demandes de récupération ou d’effacement sont examinées selon leur périmètre. Elles ne sont pas présentées comme une purge instantanée de toutes les bases, sauvegardes et archives. Aucun délai contractuel de réversibilité n’est promis sans engagement exprès ; les conditions et durées applicables sont communiquées pour toute prestation particulière.

9. Intelligence artificielle et contrôles métier

Les fonctions IA sont des aides. L’utilisateur vérifie les résultats avant usage, notamment ingrédients, allergènes, quantités, températures, dates, conseils, étiquettes et informations RH. Elles ne remplacent pas les décisions et contrôles du responsable compétent. Il ne faut pas transmettre de secrets ni de données personnelles inutiles à l’action choisie.

Les fonctions concernées utilisent OpenAI dans les conditions de la politique de confidentialité. Un accord distinct est demandé dans le mobile avant les envois concernés ; les permissions caméra ou microphone ne valent pas accord de partage avec OpenAI. Un refus empêche l’envoi concerné sans supprimer l’accès aux fonctions sans IA autorisées. Les quotas et crédits sont communs à l’entreprise selon les règles affichées.

10. Responsabilités et sécurité

Le client répond de ses données, des droits sur ses contenus, de ses habilitations et de ses décisions professionnelles. L’éditeur répond de ses propres obligations conformément au droit applicable. Aucun avertissement sur les outils d’aide ne supprime une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu.

Un accès peut être limité de manière proportionnée en cas de menace de sécurité, usage illicite, fraude ou manquement contractuel, en informant l’entreprise lorsque la sécurité et la loi le permettent. Les données ne sont pas présentées comme supprimées du seul fait d’une suspension. La force majeure s’apprécie selon le droit applicable, sans délai forfaitaire de rupture présumé.

11. Propriété intellectuelle et données personnelles

Le service, ses interfaces, logiciels, marques et documentations restent soumis aux droits de leurs titulaires. L’accès n’emporte aucune cession de ces droits. Les contenus des entreprises clientes restent soumis à leurs droits et à ceux des personnes concernées.

Les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant, destinataires, transferts, durées et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité et les accords applicables. Les documents légaux sont consultables sans compte depuis la connexion et les paramètres d’Olabo.

12. Évolution et litiges

Les versions publiées sont datées et conservées. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un prix facturé ni un engagement accepté. Les évolutions nécessitant une information ou un nouvel accord suivent le processus applicable avant leur prise d’effet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable auprès de comptes@olabo.app. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit applicables, sans attribution exclusive de compétence présumée.